Profitez de votre DIF !

Désormais il y a 3 modes d’accès à la formation :

► Le plan de formation : il est à l’initiative de l’entreprise
► Le Congé Individuel à la Formation (CIF) : il est à l’initiative du salarié
► Le DIF : Il est à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur

Qu’est ce que le DIF ?

Le Droit Individuel à la formation plus communément appelé DIF est l’une des mesures phares des accords nationaux interprofessionnels (ANI) de 2003 repris par la loi du 4 mai 2004.
Il s’agit d’un droit permettant au salarié de bénéficier d’actions de formation professionnelle réalisées à son initiative mais avec l’accord de son employeur.

Le DIF en quelques points (attention aux particularités des accords de branche ou d’entreprise)

LE DIF	DESCRIPTIF	DÉLAIS
Le droit	CDI : (au moins 1 an d’ancienneté) 20H par an par salarié et au prorata pour les temps partiels. CDD : (4 mois consécutifs ou non sur les 12 derniers mois) nombre d’heures au prorata. Plafond général de 120 heures.	Tant que le salarié est en contrat de travail.
La réalisation et le financement	Hors temps de travail : versement d’une allocation formation (50% du salaire net de référence). Pendant le temps de travail (seulement par accord collectif) : maintien de rémunération.	Allocation versée le mois suivant la fin de la formation.
L’information	Le compteur DIF individuel.	1 fois par an.
Le compteur allocation formation	1 fois par an.
La lettre de licenciement hors faute grave ou lourde	la notification
La demande	Par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge).	Pas de délai.
La réponse	Par écrit. Pas d’obligation de motivation, même si cela est conseillé.	Délai réponse : 1 mois sinon c’est un accord tacite.
Les refus prolongés	Priorité d’instruction et de prise en charge du CIF avec financement employeur au Fongecif de l’allocation formation sur les droits acquis et des frais de formation à 9,15€ de l’heure de formation.	2 exercices civils de refus de l’employeur.
La fin de contrat	Démission : demande et début de formation pendant le délai congé. Prise en charge du DIF par l’entreprise. Licenciement hors faute grave ou lourde : demande pendant le délai congé et financement limité à l’allocation formation sur les droits acquis.	Possibilité de formation, une fois le « salarié » sorti de l’entreprise.

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